Naissance
- La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
- La naissance est déclarée par l’une des personnes suivantes :
- Père
- 2de mère dans un couple de femmes
- Médecin
- Sage-femme
- Autre personne qui a assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
- Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants:
- Pièces d’identité des parents (ou du parent)
- Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois du père, si l’enfant n’a pas encore été reconnu et que le père souhaite le reconnaitre
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
- Attention: si vous êtes deux femmes, merci de prendre contact avec le service Etat Civil pour connaître les variantes.
- Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
L’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Reconnaissance
- Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous n’êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l’un de l’autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).
La reconnaissance de l’enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l’enfant sans avoir à demander l’autorisation de l’autre parent.
La filiation de votre enfant s’établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.
- Si vous résidez à l’étranger, renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat pour connaître les démarches à effectuer.
AVANT LA NAISSANCE
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous pouvez reconnaître votre enfant en France, même s’il doit naître à l’étranger.
Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.
Vous n’avez pas à présenter de certificat de grossesse.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).
APRES LA NAISSANCE
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l’enfant. La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).
Des règles particulières sont prévues en cas d’accouchement sous X.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous pouvez reconnaître votre enfant en France, même s’il est né à l’étranger.
Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.
Il est recommandé de vous munir aussi d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
Procédure simplifiée de changement de nom
Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation (nom de votre père, ou nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents) ? Nous vous indiquons ci-après les étapes à suivre pour utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.
Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
Changement de prénom
- Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.
- Vous pouvez demander à changer de prénom.
- Vous pouvez aussi demander :
- L’ajout d’un prénom
- La suppression d’un prénom
- La modification de l’ordre de vos prénoms.
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.
Exemples :
- Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
- Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.
La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits d’autres personnes à voir protéger leur nom de famille.
Rappel: Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.
POUR UN MINEUR
La demande doit être faite par le représentant légal de l’enfant.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
DEMARCHES
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
Formulaire
Remplissez le formulaire cerfa n°16233.
Justificatifs de l’identité et de la résidence
- Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité. Vous devez présenter l’original.
- Copie d’un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.
Éléments concernant l’intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (cette liste est indicative). Des copies suffisent.
- Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d’accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes. - Vie professionnelle
Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), courriels professionnels. - Vie administrative
Par exemple, pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile. - Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
Actes de l’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :
- Acte de mariage
- Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
- Acte de naissance de chacun de vos enfants.
Une copie de votre livret de famille peut être demandée.
⇒ Retrouvez toutes les informations en cliquant sur ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885
Mariage
Un dossier ‘Mariage’ est à retirer à la mairie du lieu de résidence de l’un des deux époux.
Il convient pour chacun des futurs mariés de fournir les pièces suivantes :
- Un acte de naissance de moins de 3 mois s’il a été délivré en France
Ou de moins de 6 mois s’il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l’étranger. - Une pièce d’identité,
- Un justificatif de domicile récent,
- Un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,
- Copie d’une pièce d’identité des témoins
D’autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent être demandées. Se renseigner à la mairie.
Publication des bans:
Le mariage ne peut être célébré qu’après le dixième jour suivant la publication des bans.
♦Dossier téléchargeable ici ♦
Pacs
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) peut se faire depuis le 1er novembre 2017 en mairie ou chez le notaire.
Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :
- soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
♦Dossier téléchargeable ici ♦
Décès
La déclaration doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
Pièces justificatives à fournir:
- Une pièce prouvant votre identité
- Le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité
- L’acte de naissance du défunt
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Délivrance des actes
Tout requérant peut obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation.
Les copies intégrales d’actes de naissance ou de mariage ne peuvent être délivrées immédiatement qu’à l’intéressé lui-même, à sa famille (ascendants, descendants, conjoint) ou à son représentant légal.
Pour les autres personnes, les copies intégrales des actes de mariage et naissance ne sont communicables de plein droit qu’à l’expiration d’un délai de 75 ans ou en vertu d’une autorisation du Procureur de la République.
Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées immédiatement à toute personne, y compris à une personne étrangère au défunt.
Pour obtenir un acte, vous devez présenter ou envoyer :
- Une pièce d’identité (copie par courrier)
- Le livret de famille (copie par courrier)
- Une enveloppe suffisamment timbrée (pour réponse par courrier)
Carte nationale d’identité (CNI) et Passeport
Vous pouvez pré-remplir votre demande directement sur internet ici
Sortie de territoire
Les autorisation de sortie de territoire ne sont plus faites en Mairie, vous pouvez télécharger ici de chez vous le document à compléter.
Avant tout voyage, il est conseillé de se renseigner sur les formalités et les autres documents qui peuvent être exigés par le pays de destination.
