La commune de Saméon, ne possédant pas de service instructeur, les autorisations d’urbanisme sont instruites par la Communauté de Communes Pévèle-Carembault (CCPC), Service Autorisation du Droit des Sols (ADS).
Le Maire délivre ensuite l’arrêté suivant l’avis donné par le service instructeur.
Venez vous renseigner en Mairie avant de commencer vos travaux, nous vous conseillerons et vous orienterons dans le respect du règlement en vigueur.

Télécharger ici le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

LIENS UTILES:

DOCUMENTATION:

Votre autorisation vient de vous être accordée, et après?

L’affichage obligatoire

L’article R.421-39 du code de l’urbanisme impose que cet affichage soit réalisé “de manière visible de l’extérieur par les soins du bénéficiaire de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier”. Les modalités pratiques de l’affichage sont fixées par l’article A.421-7 CU : “L’affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.”

L’affichage de l’autorisation est obligatoire même si cette dernière est obtenue tacitement. Dans ce cas, c’est la lettre de notification du délai d’instruction qui doit être affiché, ou à défaut la requête en instruction .

L’affichage de la décision sur le terrain d’assiette du projet est la modalité d’information des tiers la plus efficace. Les deux obligations d’affichage (en mairie et sur le terrain) sont complétées par une autre modalité de publicité indissociable : la mise à disposition du dossier au public.

La déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

Autres démarches

L’autorisation d’occupation du domaine public

Si vous devez occuper le domaine public pour une pose d’échafaudage, un déménagement… adressez-vous à la Mairie.

Le Droit de Préemption Urbain

Le droit de préemption urbain est l’un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées de la compétence en matière d’urbanisme (communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, communes dotées d’une carte communale et ayant accepté le transfert de la compétence).

Ce droit permet à la commune d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu. Lorsqu’un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s’exprimer sur sa volonté d’user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.

La Déclaration d’intention de Commencement des Travaux (DICT)

Chaque entreprise chargée de l’exécution des travaux, est dans l’obligation légale, selon le Décret N° 91-1147 du 14 octobre 1991, d’établir une DICT avant d’entreprendre des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques situés sur le domaine public ou privé.

Elle a pour but de demander aux exploitants d’ouvrages, gestionnaires des réseaux électriques, gaz, fibre optique, pipeline, eau, assainissement, services de voirie, mairie, des indications sur l’implantation de leurs réseaux. Le récépissé, réponse à la DICT reçue, permet à ces exploitants de donner leurs recommandations ou prescriptions techniques et ainsi d’assurer la sécurité des personnes sur le lieu des travaux et d’éviter tous dommages aux ouvrages.
En cas de non réponse dans les 9 jours suivant la réception d’une DICT, les entreprises pourront commencer les travaux 3 jours après en avoir signifié les exploitants de réseaux par une lettre de rappel

Document cerfa nécessaire avant tout commencement de travaux et occupation du domaine public :
Formulaire de demande

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