La commune de Saméon, ne possédant pas de service instructeur, les autorisations d’urbanisme sont instruites par la communauté de commune Pévèle-Carembault, Service Autorisation du Droit des Sols.
Le Maire délivre ensuite l’arrêté ou la décision suivant l’avis donné par le service instructeur.
Venez vous renseigner en Mairie avant de commencer vos travaux, nous vous conseillerons et vous orienterons dans le respect du règlement en vigueur.

Plan Local d'Urbanisme

Quel formulaire pour quel projet ? Pas toujours facile de savoir quelles démarches nous concernent…
Exemple de Procédure et Démarches d’un Permis de Construire

Pour tous vos dossiers, consultez le site du service public

Trouvez le numéro de cadastre de sa parcelle

Consulter le site www.cadastre.gouv.fr

Permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable ou permis d’aménager : Rendez-vous sur le site du service public
Dans les rubriques suivantes, vous trouverez le détail de chaque situation :

Que ce soit pour un permis de construire (PC), une déclaration préalable (DP), un certificat d’urbanisme (CU), l’ouverture de chantier ou la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT), vous trouverez les différents cerfa sur le site du service public

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à solliciter notre aide en mairie.

La Déclaration d’intention de Commencement des Travaux (DICT)

Chaque entreprise chargée de l’exécution des travaux, est dans l’obligation légale, selon le Décret N° 91-1147 du 14 octobre 1991, d’établir une DICT avant d’entreprendre des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques situés sur le domaine public ou privé.

Elle a pour but de demander aux exploitants d’ouvrages, gestionnaires des réseaux électriques, gaz, fibre optique, pipeline, eau, assainissement, services de voirie, mairie, des indications sur l’implantation de leurs réseaux. Le récépissé, réponse à la DICT reçue, permet à ces exploitants de donner leurs recommandations ou prescriptions techniques et ainsi d’assurer la sécurité des personnes sur le lieu des travaux et d’éviter tous dommages aux ouvrages.
En cas de non réponse dans les 9 jours suivant la réception d’une DICT, les entreprises pourront commencer les travaux 3 jours après en avoir signifié les exploitants de réseaux par une lettre de rappel

Document cerfa nécessaire avant tout commencement de travaux et occupation du domaine public :
Formulaire de demande

Autorisation d’occupation du domaine public :

Si vous souhaitez occuper le domaine public pour une pause d’échafaudage, un déménagement… adressez vous à la Mairie.

L’affichage obligatoire

L’article R.421-39 du code de l’urbanisme impose que cet affichage soit réalisé “de manière visible de l’extérieur par les soins du bénéficiaire de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier”. Les modalités pratiques de l’affichage sont fixées par l’article A.421-7 CU : “L’affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.”

L’affichage de l’autorisation est obligatoire même si cette dernière est obtenue tacitement. Dans ce cas, c’est la lettre de notification du délai d’instruction qui doit être affiché, ou à défaut la requête en instruction .

L’affichage de la décision sur le terrain d’assiette du projet est la modalité d’information des tiers la plus efficace. Les deux obligations d’affichage (en mairie et sur le terrain) sont complétées par une autre modalité de publicité indissociable : la mise à disposition du dossier au public.

La Participation pour Voirie et Réseau (PVR)

La Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) permet, dans la transparence, à tout conseil municipal de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux de voirie et /ou réseaux nécessaires concernant des voies nouvelles ou existantes. Sous réserve du respect du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques, les propriétaires des terrains situés de part et d’autre d’une voie y sont assujettis et peuvent, volontairement, s’en acquitter par anticipation dans le cadre d’une convention qui leur garantit la constructibilité de leur terrain. Les dispositions concernant la PVR figurent aux articles L.332-11-1 à L.332-15 du Code de l’urbanisme.

Le Droit de Préemption Urbain

Le droit de préemption urbain est l’un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées de la compétence en matière d’urbanisme (communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, communes dotées d’une carte communale et ayant accepté le transfert de la compétence).

Ce droit permet à la commune d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu. Lorsqu’un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s’exprimer sur sa volonté d’user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.

  • imprimer