La Participation pour Voirie et Réseau (PVR)

La Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) permet, dans la transparence, à tout conseil municipal de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux de voirie et /ou réseaux nécessaires concernant des voies nouvelles ou existantes. Sous réserve du respect du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques, les propriétaires des terrains situés de part et d’autre d’une voie y sont assujettis et peuvent, volontairement, s’en acquitter par anticipation dans le cadre d’une convention qui leur garantit la constructibilité de leur terrain. Les dispositions concernant la PVR figurent aux articles L.332-11-1 à L.332-15 du Code de l’urbanisme.

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