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Mairie
71, rue de la Mairie - 59310 SAMEON
TĂ©l. : 03 20 61 50 22 - Fax : 03 20 79 14 29
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Nomain Auchy Coutiches Aix Landas Bouvignies Sameon

La constitution du dossier

Comment constituer le dossier de demande ?

Le dossier de demande d’urbanisme se constitue de l’imprimé et des pièces à joindre (plan de situation, plan de masse, photo, schéma…)

Les pièces jointes sont à dater et à signer par le demandeur.

En combien d'exemplaires ?

Le nombre d’exemplaire est le suivant :

 


PERMIS
de construire
maison
individuelle

PERMIS
d'aménager

 

Déclaration Préalable

Certificat d’

Urbanisme

d’information

Certificat d’

Urbanisme opérationnel

Nombre d’exemplaires de la demande et des pièces jointes

5

5

 

2

 

2

 

2

 

Où déposer la demande ?

Toute demande d’urbanisme est à déposer en Mairie. Le dossier doit être complet et le nombre d’exemplaires exact, au risque d’une notification de transmettre les pièces manquantes et le délai de traitement se voir allonger.
Dès votre dépôt ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, la Mairie vous remettra un récépissé précisant le délai d’instruction et le numéro d’attribution de votre dossier d’urbanisme.

Le delai d'instruction

  • Permis de construire une maison individuelle : 2 mois ou 4 mois si secteur protĂ©gĂ©
  • Permis d'amĂ©nager : 2 mois ou 4 mois si secteur protĂ©gĂ©
  • DĂ©claration prĂ©alable : 1 mois ou 2 mois si secteur protĂ©gĂ©
  • Certificat d'urbanisme d'information : 1 mois
  • Certificat d'urbanisme opĂ©rationnel : 2 mois

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La Déclaration d’intention de Commencement des Travaux (DICT)

Chaque entreprise chargée de l'exécution des travaux, est dans l'obligation légale, selon le Décret N° 91-1147 du 14 octobre 1991, d'établir une DICT avant d'entreprendre des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques situés sur le domaine public ou privé.

Elle a pour but de demander aux exploitants d'ouvrages, gestionnaires des réseaux électriques, gaz, fibre optique, pipeline, eau, assainissement, services de voirie, mairie, des indications sur l'implantation de leurs réseaux. Le récépissé, réponse à la DICT reçue, permet à ces exploitants de donner leurs recommandations ou prescriptions techniques et ainsi d'assurer la sécurité des personnes sur le lieu des travaux et d'éviter tous dommages aux ouvrages.
En cas de non réponse dans les 9 jours suivant la réception d'une DICT, les entreprises pourront commencer les travaux 3 jours après en avoir signifié les exploitants de réseaux par une lettre de rappel


Document cerfa nécessaire avant tout commencement de travaux et occupation du domaine public :
Formulaire de demande 

Autorisation d’occupation du domaine public :

Si vous souhaitez occuper le domaine public pour une pause d’échafaudage, un déménagement… adressez vous à la Mairie.

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L’affichage obligatoire

L'article R.421-39 du code de l'urbanisme impose que cet affichage soit réalisé "de manière visible de l'extérieur par les soins du bénéficiaire de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier". Les modalités pratiques de l'affichage sont fixées par l'article A.421-7 CU : "L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier."

L'affichage de l'autorisation est obligatoire même si cette dernière est obtenue tacitement. Dans ce cas, c'est la lettre de notification du délai d'instruction qui doit être affiché, ou à défaut la requête en instruction .

L'affichage de la décision sur le terrain d'assiette du projet est la modalité d'information des tiers la plus efficace. Les deux obligations d'affichage (en mairie et sur le terrain) sont complétées par une autre modalité de publicité indissociable : la mise à disposition du dossier au public.

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Le Droit de Préemption Urbain

Le droit de préemption urbain est l'un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées de la compétence en matière d'urbanisme (communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, communes dotées d'une carte communale et ayant accepté le transfert de la compétence).

Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Lorsqu'un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.


Formulaire de demande

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La Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)

 

Contenu, constitution et dépôt du dossier, formulaire, contrôle de l’administration…
Retrouvez toutes les informations sur le site du service public

 

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La constitution du dossier

Comment constituer le dossier de demande ?

Le dossier de demande d’urbanisme se constitue de l’imprimé et des pièces à joindre (plan de situation, plan de masse, photo, schéma…)

Les pièces jointes sont à dater et à signer par le demandeur.

En combien d'exemplaires ?

Le nombre d’exemplaire est le suivant :

 


PERMIS
de construire
maison
individuelle

PERMIS
d'aménager

 

Déclaration Préalable

Certificat d’

Urbanisme

d’information

Certificat d’

Urbanisme opérationnel

Nombre d’exemplaires de la demande et des pièces jointes

5

5

 

2

 

2

 

2

 

Où déposer la demande ?

Toute demande d’urbanisme est à déposer en Mairie. Le dossier doit être complet et le nombre d’exemplaires exact, au risque d’une notification de transmettre les pièces manquantes et le délai de traitement se voir allonger.
Dès votre dépôt ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, la Mairie vous remettra un récépissé précisant le délai d’instruction et le numéro d’attribution de votre dossier d’urbanisme.

Le delai d'instruction

  • Permis de construire une maison individuelle : 2 mois ou 4 mois si secteur protĂ©gĂ©
  • Permis d'amĂ©nager : 2 mois ou 4 mois si secteur protĂ©gĂ©
  • DĂ©claration prĂ©alable : 1 mois ou 2 mois si secteur protĂ©gĂ©
  • Certificat d'urbanisme d'information : 1 mois
  • Certificat d'urbanisme opĂ©rationnel : 2 mois

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La Déclaration d’intention de Commencement des Travaux (DICT)

Chaque entreprise chargée de l'exécution des travaux, est dans l'obligation légale, selon le Décret N° 91-1147 du 14 octobre 1991, d'établir une DICT avant d'entreprendre des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques situés sur le domaine public ou privé.

Elle a pour but de demander aux exploitants d'ouvrages, gestionnaires des réseaux électriques, gaz, fibre optique, pipeline, eau, assainissement, services de voirie, mairie, des indications sur l'implantation de leurs réseaux. Le récépissé, réponse à la DICT reçue, permet à ces exploitants de donner leurs recommandations ou prescriptions techniques et ainsi d'assurer la sécurité des personnes sur le lieu des travaux et d'éviter tous dommages aux ouvrages.
En cas de non réponse dans les 9 jours suivant la réception d'une DICT, les entreprises pourront commencer les travaux 3 jours après en avoir signifié les exploitants de réseaux par une lettre de rappel


Document cerfa nécessaire avant tout commencement de travaux et occupation du domaine public :
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Autorisation d’occupation du domaine public :

Si vous souhaitez occuper le domaine public pour une pause d’échafaudage, un déménagement… adressez vous à la Mairie.

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L’affichage obligatoire

L'article R.421-39 du code de l'urbanisme impose que cet affichage soit réalisé "de manière visible de l'extérieur par les soins du bénéficiaire de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier". Les modalités pratiques de l'affichage sont fixées par l'article A.421-7 CU : "L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier."

L'affichage de l'autorisation est obligatoire même si cette dernière est obtenue tacitement. Dans ce cas, c'est la lettre de notification du délai d'instruction qui doit être affiché, ou à défaut la requête en instruction .

L'affichage de la décision sur le terrain d'assiette du projet est la modalité d'information des tiers la plus efficace. Les deux obligations d'affichage (en mairie et sur le terrain) sont complétées par une autre modalité de publicité indissociable : la mise à disposition du dossier au public.

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Le Droit de Préemption Urbain

Le droit de préemption urbain est l'un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées de la compétence en matière d'urbanisme (communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, communes dotées d'une carte communale et ayant accepté le transfert de la compétence).

Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Lorsqu'un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.


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