Délivrance des actes

Tout requérant peut obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation.
Les copies intégrales d’actes de naissance ou de mariage ne peuvent être délivrées immédiatement qu’à l’intéressé lui-même, à sa famille (ascendants, descendants, conjoint) ou à son représentant légal.
Pour les autres personnes, les copies intégrales des actes de mariage et naissance ne sont communicables de plein droit qu’à l’expiration d’un délai de 75 ans ou en vertu d’une autorisation du Procureur de la République.

Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées immédiatement à toute personne, y compris à une personne étrangère au défunt.

Pour obtenir un acte, vous devez présenter ou envoyer :

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