Les concessions

Une concession est un terrain concédé pour servir de sépulture dans un cimetière.

Le titre de concession est délivré à l’achat d’une concession lors d’une inhumation.

A l’achat, le concessionnaire devra préciser s’il opte pour :

Le titre doit être conservé précieusement jusqu’à sa date d’échéance, une copie peut être glissée dans le livret de famille.

Renouvellement du titre :

A l’échéance de la concession, la famille peut demander le renouvellement de celle-ci.

Les concessions temporaires (15 ans, 30 et 50 ans) sont renouvelables au prix du tarif en vigueur.au moment du renouvellement. A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune.

Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants-droits peuvent user de leur droit de renouvellement.

Le concessionnaire est averti par une plaque posée sur la sépulture, par un courrier et par affichage au cimetière. Aussi, il convient d’informer les cimetières de tout changement d’adresse  (déménagement, décès…).

Transmission d'une sépulture :

En raison de sa nature essentielle de droit familial, la concession reste en dehors du partage après la mort du concessionnaire. Elle passe aux héritiers en état d’indivision perpétuelle, chacun des indivisaires ayant des droits égaux. La règle de l'indivision permanente s'applique et chaque héritier possède des droits égaux sur la concession. Aucune opération ne peut être décidée sans l'autorisation des autres co-indivisaires.

L'entretien ou la réparation d'une sépulture ne donne aucun privilège à un héritier : l'indivision fait que tous les héritiers sont à égalité.

Pérennité d'une sépulture lors d'un manque d'héritier ou de descendance :

Donation ou legs d'une concession du vivant du titulaire :

Le titulaire d'une concession a sur l'emplacement un simple droit d'usage d'une parcelle du domaine public et non un droit de propriété. Le droit d'usage permet cependant de la céder à titre non onéreux ou de l'échanger contre un autre emplacement soit dans ce même cimetière, soit dans un autre cimetière de cette ville, selon la disponibilité des emplacements.

La donation ou l'échange doit faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire.

Rétrocession d'une concession à une commune :

Une rétrocession peut être réalisée si :

  1. cette concession funéraire est libre de toute inhumation,
  2. la demande est faite par le fondateur et acquéreur de la concession (ceci exclu une demande de rétrocession par les ayants droits et les héritiers)
  3. la commune accepte les rétrocessions (nulle obligation pour la commune).

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