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Mairie
71, rue de la Mairie - 59310 SAMEON
TĂ©l. : 03 20 61 50 22 - Fax : 03 20 79 14 29
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Nomain Auchy Coutiches Aix Landas Bouvignies Sameon

Lexique

  • Concession : parcelle du domaine public concĂ©dĂ©e Ă  un particulier pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e et ayant un simple droit d’usage et non un droit de propriĂ©tĂ©
  • Concessionnaire : titulaire du titre de la concession
  • Titre de concession : acte liant le concessionnaire Ă  la commune
  • Colombarium : emplacements pouvant recevoir des urnes funĂ©raires
  • Jardin du souvenir : lieu destinĂ© Ă  la dispersion des cendres des dĂ©funts
  • Règlement intĂ©rieur : document administratif prĂ©cisant les droits et obligations des diffĂ©rentes parties (concessionnaires, marbriers, pompes funèbres, administration)
  • Chambre funĂ©raire : il s’agit d’un Ă©tablissement privĂ©, oĂą le corps est conservĂ© jusqu’au jour des obsèques.
  • Chambre mortuaire : implantĂ©es dans les Ă©tablissements de santĂ©, reçoivent le corps des dĂ©funts immĂ©diatement après leur dĂ©cès (hĂ´pital, maisons de retraites,…)
  • Entreprises funĂ©raires habilitĂ©es : autorisation dĂ©livrĂ©e par le PrĂ©fet aux opĂ©rateurs FunĂ©raires qui participent de manière habituelle Ă  la mission de service public, du service extĂ©rieur des Pompes Funèbres et qui remplissent les conditions fixĂ©es par la loi.

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Droits et obligations du concessionnaire :

Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public, entre la commune et le concessionnaire. La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé, est, elle, une propriété privée.

Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, le concessionnaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter sous peine de sanction. Les héritiers de la sépulture héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe (entretien des constructions ou du terrain, désherbage….).

Droits du concessionnaire :

  • droit d’usage de la concession : seul le concessionnaire dĂ©signe les personnes pouvant y ĂŞtre inhumĂ©es. Il peut interdire l’accès Ă  la concession
  • .droit de construction : le concessionnaire peut construire sur son terrain des caveaux, monuments et tombeaux, dans le respect des dispositions du règlement intĂ©rieur du cimetière. Le concessionnaire jouit d’un vĂ©ritable droit de propriĂ©tĂ© sur les ouvrages rĂ©alisĂ©s sur la concession.
  • droit au renouvellement : le concessionnaire, ou ses ayants-droits, a droit au renouvellement de sa concession. La ville ne peut s’y opposer.
  • droit Ă  la conversion de la concession : la conversion consiste Ă  transformer une concession en une concession de plus longue durĂ©e.

Obligations du concessionnaire :

  • après acquisition d’une concession en pleine terre, le concessionnaire dispose d'un dĂ©lai de trois mois pour faire poser un cadre qui dĂ©limitera l’emplacement, et Ă©ventuellement supportera un monument (dite semelle cadre).
  • par la suite, le concessionnaire (ou ses hĂ©ritiers) est (sont) tenu(s) d'assurer un entretien normal de la concession. Un « entretien normal » consiste Ă  nettoyer rĂ©gulièrement la sĂ©pulture pour que son aspect ne porte pas atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© et Ă  la dĂ©cence du cimetière.

Il convient également de veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse : monument affaissé, stèle descellée, entourage métallique coupant, semelles risquant de blesser toute personne.

Le concessionnaire est responsable des dommages causés par sa sépulture aux tombes voisines et aux visiteurs.

Le titulaire de la concession devra répondre des dommages occasionnés par sa sépulture devant le juge civil et/ou pénal.

  • respect des horaires d’ouverture et de fermeture du cimetière et du règlement intĂ©rieur du cimetière
  • le concessionnaire ou ses ayant-droits ont pour obligation de faire connaĂ®tre leurs adresses successives au cimetière. Cette obligation permet par exemple au cimetière de prĂ©venir le concessionnaire si sa sĂ©pulture est dĂ©gradĂ©e, ou de le prĂ©venir de l’état d’abandon et du risque de reprise de la sĂ©pulture par la commune.
  • les ayant-droits du concessionnaire ont pour obligation de se faire connaĂ®tre auprès du service des cimetières et de prĂ©senter la preuve de leur succession. A dĂ©faut, ils ne pourront utiliser la sĂ©pulture.

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Les concessions

Une concession est un terrain concédé pour servir de sépulture dans un cimetière.

Le titre de concession est délivré à l’achat d’une concession lors d’une inhumation.

A l’achat, le concessionnaire devra préciser s’il opte pour :

  • une concession individuelle : destinĂ©e Ă  recevoir un seul corps nominatif.
  • une concession familiale : destinĂ©e Ă  recevoir tous les corps d’une mĂŞme famille.(conjoint, successeurs, ascendants, alliĂ©s….)., sauf les personnes que le concessionnaire aurait expressĂ©ment exclues.
  • une collective : l’acte de concession dĂ©signe les personnes pouvant ĂŞtre inhumĂ©es dans cette sĂ©pulture.

Le titre doit être conservé précieusement jusqu’à sa date d’échéance, une copie peut être glissée dans le livret de famille.

Renouvellement du titre :

A l’échéance de la concession, la famille peut demander le renouvellement de celle-ci.

Les concessions temporaires (15 ans, 30 et 50 ans) sont renouvelables au prix du tarif en vigueur.au moment du renouvellement. A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune.

Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants-droits peuvent user de leur droit de renouvellement.

Le concessionnaire est averti par une plaque posée sur la sépulture, par un courrier et par affichage au cimetière. Aussi, il convient d’informer les cimetières de tout changement d’adresse  (déménagement, décès…).

Transmission d'une sépulture :

En raison de sa nature essentielle de droit familial, la concession reste en dehors du partage après la mort du concessionnaire. Elle passe aux héritiers en état d’indivision perpétuelle, chacun des indivisaires ayant des droits égaux. La règle de l'indivision permanente s'applique et chaque héritier possède des droits égaux sur la concession. Aucune opération ne peut être décidée sans l'autorisation des autres co-indivisaires.

L'entretien ou la réparation d'une sépulture ne donne aucun privilège à un héritier : l'indivision fait que tous les héritiers sont à égalité.

Pérennité d'une sépulture lors d'un manque d'héritier ou de descendance :

  • Pour une concession perpĂ©tuelle : la commune ne peut reprendre cette concession qu'après constatation d'abandon et après avoir respectĂ© un dĂ©lai d'au moins trente ans.
    Toutefois, en l'absence d'héritier : il est possible de faire une donation soit au centre communal d'action sociale (CCAS), soit à un établissement public (université, hôpital) soit à une fondation, à charge pour cet organisme d'entretenir le monument.
  • Pour les concessions temporaires (15, 30 ou 50 ans) : la commune n'est pas tenue d'accepter le renouvellement effectuĂ© par un non hĂ©ritier, mais rien ne lui interdit de l'accepter. Ce tiers Ă©tranger n'a cependant aucun droit sur cette concession qui conserve le nom de son titulaire.

Donation ou legs d'une concession du vivant du titulaire :

Le titulaire d'une concession a sur l'emplacement un simple droit d'usage d'une parcelle du domaine public et non un droit de propriété. Le droit d'usage permet cependant de la céder à titre non onéreux ou de l'échanger contre un autre emplacement soit dans ce même cimetière, soit dans un autre cimetière de cette ville, selon la disponibilité des emplacements.

  • Une donation Ă  une personne Ă©trangère n'est possible que pour une concession qui n'a pas Ă©tĂ© utilisĂ©e (est donc exclue une concession ayant fait l'objet d'une inhumation de corps suivi d'une exhumation).
  • Une concession dĂ©jĂ  "utilisĂ©e" peut ĂŞtre donnĂ©e Ă  un hĂ©ritier par le sang, lui mĂŞme pouvant dĂ©signer les personnes qui pourront y ĂŞtre inhumĂ©es.

La donation ou l'échange doit faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire.

Rétrocession d'une concession à une commune :

Une rétrocession peut être réalisée si :

  1. cette concession funéraire est libre de toute inhumation,
  2. la demande est faite par le fondateur et acquéreur de la concession (ceci exclu une demande de rétrocession par les ayants droits et les héritiers)
  3. la commune accepte les rétrocessions (nulle obligation pour la commune).

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Les tarifs

 

Durée

 

 

Emplacement de 2 ou 3 personnes

 

Emplacement de 4 personnes

 

Columbarium

 

30 ans

 

87,88 €

131,81 €

600 €
(15 ans : 300 € renouvelable 2 fois)

 

50 ans

 

134,58 €

201,86 €

700 € non renouvelable

 

Perpétuelle

 

368,00 €

539,50 €

 

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Le cimetière communal et le funérarium

La commune de Saméon comporte 2 cimetières sur son territoire (1 ancien et 1 nouveau qui se jouxtent, autour de l’Eglise du Village) avec  2 entrées : face à l’église, rue du presbytère.

Pour toutes démarches ou renseignements s’adresser à la mairie.

Horaires  d’ouverture d’accès au public :
Ouvert tous les jours de 9h00 Ă  17h00.

Lexique

  • Concession : parcelle du domaine public concĂ©dĂ©e Ă  un particulier pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e et ayant un simple droit d’usage et non un droit de propriĂ©tĂ©
  • Concessionnaire : titulaire du titre de la concession
  • Titre de concession : acte liant le concessionnaire Ă  la commune
  • Colombarium : emplacements pouvant recevoir des urnes funĂ©raires
  • Jardin du souvenir : lieu destinĂ© Ă  la dispersion des cendres des dĂ©funts
  • Règlement intĂ©rieur : document administratif prĂ©cisant les droits et obligations des diffĂ©rentes parties (concessionnaires, marbriers, pompes funèbres, administration)
  • Chambre funĂ©raire : il s’agit d’un Ă©tablissement privĂ©, oĂą le corps est conservĂ© jusqu’au jour des obsèques.
  • Chambre mortuaire : implantĂ©es dans les Ă©tablissements de santĂ©, reçoivent le corps des dĂ©funts immĂ©diatement après leur dĂ©cès (hĂ´pital, maisons de retraites,…)
  • Entreprises funĂ©raires habilitĂ©es : autorisation dĂ©livrĂ©e par le PrĂ©fet aux opĂ©rateurs FunĂ©raires qui participent de manière habituelle Ă  la mission de service public, du service extĂ©rieur des Pompes Funèbres et qui remplissent les conditions fixĂ©es par la loi.

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Droits et obligations du concessionnaire :

Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public, entre la commune et le concessionnaire. La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé, est, elle, une propriété privée.

Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, le concessionnaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter sous peine de sanction. Les héritiers de la sépulture héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe (entretien des constructions ou du terrain, désherbage….).

Droits du concessionnaire :

  • droit d’usage de la concession : seul le concessionnaire dĂ©signe les personnes pouvant y ĂŞtre inhumĂ©es. Il peut interdire l’accès Ă  la concession
  • .droit de construction : le concessionnaire peut construire sur son terrain des caveaux, monuments et tombeaux, dans le respect des dispositions du règlement intĂ©rieur du cimetière. Le concessionnaire jouit d’un vĂ©ritable droit de propriĂ©tĂ© sur les ouvrages rĂ©alisĂ©s sur la concession.
  • droit au renouvellement : le concessionnaire, ou ses ayants-droits, a droit au renouvellement de sa concession. La ville ne peut s’y opposer.
  • droit Ă  la conversion de la concession : la conversion consiste Ă  transformer une concession en une concession de plus longue durĂ©e.

Obligations du concessionnaire :

  • après acquisition d’une concession en pleine terre, le concessionnaire dispose d'un dĂ©lai de trois mois pour faire poser un cadre qui dĂ©limitera l’emplacement, et Ă©ventuellement supportera un monument (dite semelle cadre).
  • par la suite, le concessionnaire (ou ses hĂ©ritiers) est (sont) tenu(s) d'assurer un entretien normal de la concession. Un « entretien normal » consiste Ă  nettoyer rĂ©gulièrement la sĂ©pulture pour que son aspect ne porte pas atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© et Ă  la dĂ©cence du cimetière.

Il convient également de veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse : monument affaissé, stèle descellée, entourage métallique coupant, semelles risquant de blesser toute personne.

Le concessionnaire est responsable des dommages causés par sa sépulture aux tombes voisines et aux visiteurs.

Le titulaire de la concession devra répondre des dommages occasionnés par sa sépulture devant le juge civil et/ou pénal.

  • respect des horaires d’ouverture et de fermeture du cimetière et du règlement intĂ©rieur du cimetière
  • le concessionnaire ou ses ayant-droits ont pour obligation de faire connaĂ®tre leurs adresses successives au cimetière. Cette obligation permet par exemple au cimetière de prĂ©venir le concessionnaire si sa sĂ©pulture est dĂ©gradĂ©e, ou de le prĂ©venir de l’état d’abandon et du risque de reprise de la sĂ©pulture par la commune.
  • les ayant-droits du concessionnaire ont pour obligation de se faire connaĂ®tre auprès du service des cimetières et de prĂ©senter la preuve de leur succession. A dĂ©faut, ils ne pourront utiliser la sĂ©pulture.

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Les concessions

Une concession est un terrain concédé pour servir de sépulture dans un cimetière.

Le titre de concession est délivré à l’achat d’une concession lors d’une inhumation.

A l’achat, le concessionnaire devra préciser s’il opte pour :

  • une concession individuelle : destinĂ©e Ă  recevoir un seul corps nominatif.
  • une concession familiale : destinĂ©e Ă  recevoir tous les corps d’une mĂŞme famille.(conjoint, successeurs, ascendants, alliĂ©s….)., sauf les personnes que le concessionnaire aurait expressĂ©ment exclues.
  • une collective : l’acte de concession dĂ©signe les personnes pouvant ĂŞtre inhumĂ©es dans cette sĂ©pulture.

Le titre doit être conservé précieusement jusqu’à sa date d’échéance, une copie peut être glissée dans le livret de famille.

Renouvellement du titre :

A l’échéance de la concession, la famille peut demander le renouvellement de celle-ci.

Les concessions temporaires (15 ans, 30 et 50 ans) sont renouvelables au prix du tarif en vigueur.au moment du renouvellement. A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune.

Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants-droits peuvent user de leur droit de renouvellement.

Le concessionnaire est averti par une plaque posée sur la sépulture, par un courrier et par affichage au cimetière. Aussi, il convient d’informer les cimetières de tout changement d’adresse  (déménagement, décès…).

Transmission d'une sépulture :

En raison de sa nature essentielle de droit familial, la concession reste en dehors du partage après la mort du concessionnaire. Elle passe aux héritiers en état d’indivision perpétuelle, chacun des indivisaires ayant des droits égaux. La règle de l'indivision permanente s'applique et chaque héritier possède des droits égaux sur la concession. Aucune opération ne peut être décidée sans l'autorisation des autres co-indivisaires.

L'entretien ou la réparation d'une sépulture ne donne aucun privilège à un héritier : l'indivision fait que tous les héritiers sont à égalité.

Pérennité d'une sépulture lors d'un manque d'héritier ou de descendance :

  • Pour une concession perpĂ©tuelle : la commune ne peut reprendre cette concession qu'après constatation d'abandon et après avoir respectĂ© un dĂ©lai d'au moins trente ans.
    Toutefois, en l'absence d'héritier : il est possible de faire une donation soit au centre communal d'action sociale (CCAS), soit à un établissement public (université, hôpital) soit à une fondation, à charge pour cet organisme d'entretenir le monument.
  • Pour les concessions temporaires (15, 30 ou 50 ans) : la commune n'est pas tenue d'accepter le renouvellement effectuĂ© par un non hĂ©ritier, mais rien ne lui interdit de l'accepter. Ce tiers Ă©tranger n'a cependant aucun droit sur cette concession qui conserve le nom de son titulaire.

Donation ou legs d'une concession du vivant du titulaire :

Le titulaire d'une concession a sur l'emplacement un simple droit d'usage d'une parcelle du domaine public et non un droit de propriété. Le droit d'usage permet cependant de la céder à titre non onéreux ou de l'échanger contre un autre emplacement soit dans ce même cimetière, soit dans un autre cimetière de cette ville, selon la disponibilité des emplacements.

  • Une donation Ă  une personne Ă©trangère n'est possible que pour une concession qui n'a pas Ă©tĂ© utilisĂ©e (est donc exclue une concession ayant fait l'objet d'une inhumation de corps suivi d'une exhumation).
  • Une concession dĂ©jĂ  "utilisĂ©e" peut ĂŞtre donnĂ©e Ă  un hĂ©ritier par le sang, lui mĂŞme pouvant dĂ©signer les personnes qui pourront y ĂŞtre inhumĂ©es.

La donation ou l'échange doit faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire.

Rétrocession d'une concession à une commune :

Une rétrocession peut être réalisée si :

  1. cette concession funéraire est libre de toute inhumation,
  2. la demande est faite par le fondateur et acquéreur de la concession (ceci exclu une demande de rétrocession par les ayants droits et les héritiers)
  3. la commune accepte les rétrocessions (nulle obligation pour la commune).

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Les tarifs

 

Durée

 

 

Emplacement de 2 ou 3 personnes

 

Emplacement de 4 personnes

 

Columbarium

 

30 ans

 

87,88 €

131,81 €

600 €
(15 ans : 300 € renouvelable 2 fois)

 

50 ans

 

134,58 €

201,86 €

700 € non renouvelable

 

Perpétuelle

 

368,00 €

539,50 €

 

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Le cimetière communal et le funérarium

La commune de Saméon comporte 2 cimetières sur son territoire (1 ancien et 1 nouveau qui se jouxtent, autour de l’Eglise du Village) avec  2 entrées : face à l’église, rue du presbytère.

Pour toutes démarches ou renseignements s’adresser à la mairie.

Horaires  d’ouverture d’accès au public :
Ouvert tous les jours de 9h00 Ă  17h00.